Adoption de la réforme SARKOZY : Ce qui va changer dans la Constitution française

Publié le par Adriana EVANGELIZT



Adoption de la réforme SARKOZY : Ce qui va changer dans la Constitution française



par Moustapha BARRY



La Constitution française de 1958 a été modifiée, avant-hier, pour la vingt-quatrième fois par le Parlement français réuni au château de Versailles construit par Louis XIV. Cette réforme accorde quelques pouvoirs au Parlement et aux citoyens français, limite à deux le mandat présidentiel de cinq ans. L'opposition parlementaire a voté contre le texte, sauf le socialiste Jacques Lang. Ainsi, comme il l'a souhaité dans une Interview accordée au journal Le Monde, le président Nicolas Sarkozy va passer de bonnes vacances estivales, prévues au mois d'août.

 

(Correspondant permanent à Paris) - Le Parlement français a modifié, avant-hier, la Constitution de 1958. C'est la vingt-quatrième fois que les Français touchent à leur loi fondamentale depuis sa mise en vigueur. Et c'est de justesse que le texte est passé avec 539 voix contre 538. La voix du député socialiste Jacques Lang, ancien ministre de François Mitterrand, a été déterminante. Même si ses collègues Ps crient à la trahison, l'on peut comprendre que le Mitterrandiste ait voté le texte. En effet, il était vice-président de la Commission sur la réforme des institutions dirigée par Edouard Balladur qui a proposé l'essentiel des réformes qui ont été votées avant-hier.

Puisque le texte est passé, l'on peut s'interroger sur ce qui va changer désormais dans la Constitution de 1958. D'abord, le mandat président. La réforme confirme la durée de cinq ans du mandat présidentiel renouvelable qu'une seule fois. Avant, on pouvait se représenter plusieurs fois à l'élection présidentielle, même si, dans la pratique, rarement le candidat sortant a sollicité un troisième mandat. On peut citer les cas de François Mitterrand et de Jacques Chirac qui avaient la possibilité de le faire. Si la maladie du premier l'en avait dissuadé, Jacques Chirac n'avait pas voulu franchir le Rubicond non plus, à cause de sa popularité qui dégringolait dans l'opinion publique, mais aussi à cause de l'obligation imposée par Nicolas Sarkozy de passer par des primaires. N'ayant pas beaucoup de chances de passer, le prédécesseur de Nicolas Sarkozy a jeté l'éponge.

Outre la limitation du mandat présidentiel, la constitution réformée permet au président de la République française de s'exprimer devant le Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Avec l'insistance des différentes des oppositions, il est finalement permis de débattre sur le discours du président de la République, mais en l'absence de celui-ci. Les pouvoirs de nomination du chef de l'Etat français vont désormais être encadrés. C'est ainsi que la nomination des hauts fonctionnaires, des membres du Conseil constitutionnel et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Csa) ainsi que le droit de grâce vont être soumis à l'avis obligatoire du Parlement.

Du côté du Parlement, certains de ses pouvoirs sont renforcés. C'est le cas du partage de l'ordre du jour gouvernement et Parlement. La définition de la moitié est attribuée à l'opposition. Pour ce qui est de la discussion des projets de loi, en séance publique, elle portera sur le texte adopté en commission et non celui qui a été soumis par le gouvernement. Il est prévu également d'augmenter le nombre des commissions permanentes des assemblées.

Les politiques publiques seront également soumises au contrôle du Parlement. Il en est de même de la limitation de l'usage du 49-3 (qui permet au gouvernement de faire passer un texte sans débat), de l'encadrement de la procédure d'urgence, de l'institution d'un délai minimum entre le dépôt d'un texte et son examen en séance publique, ou encore de l'obligation pour le gouvernement d'informer le Parlement sur les opérations militaires et de lui en demander l'autorisation en cas de prolongation.

Dans la Constitution réformée, les citoyens ne sont pas oubliés. C'est ainsi qu'il est institué un Défenseur des droits qui remplace le Médiateur de la République. Ainsi toute personne physique ou morale peut saisir le Défenseur des citoyens si elle s'estime lésée par le fonctionnement d'un service public. Il est prévu de rattacher au Défenseur des droits, outre le médiateur, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnd). Il en sera de même de la Haute autorité de lutte contre les discriminations qui a aussi été évoquée, comme du Défenseur des enfants.

La saisine du Conseil constitutionnel a également été élargie à tout citoyen. Désormais, tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel, par le biais du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, pour contester la loi qu'on veut lui appliquer s'il estime qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux. La Constitution consacre aussi l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Et un référendum peut être organisé à l'initiative du 1/5e des membres du Parlement, soutenu par 1/10e des électeurs inscrits. Un autre fait nouveau, c'est la reconnaissance des 75 langues régionales françaises comme patrimoine de la France.

Pour pousser les députés, surtout hostiles à ces réformes, à voter le texte, le président de la République Nicolas Sarkzoy a fait d'autres concessions qui seront certainement appliquées par voie réglementaire. Il s'agit de l'égalité du temps de parole entre les groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition durant les débats à l'Assemblée nationale. Sarkzoy est aussi prêt à comptabiliser son temps d'intervention dans les médias dans celui de sa majorité parlementaire. Il a parlé d'interventions politiques concernant les questions internes à la France. Il reste à définir ce qui est de la politique intérieure de la France et ce qui ne l'est pas.

Sources
Walf Fadjri

Posté par Adriana Evangelizt

Publié dans LOI 1905

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