Polémique après la convocation d'un procureur pour ses propos sur les peines planchers

Publié le par Adriana EVANGELIZT

Polémique après la convocation d'un procureur

pour ses propos sur les peines planchers

La convocation au ministère de la justice d'un magistrat du parquet de Nancy, accusé d'avoir critiqué lors d'un procès la loi instaurant des peines planchers contre les délinquants récidivistes, a suscité un tollé dans la magistrature.

Le magistrat a été reçu, mercredi 29 août après-midi à la chancellerie, par le directeur des services judiciaires, Léonard Bernard de la Gatinais, et le directeur adjoint de cabinet de la garde des sceaux Rachida Dati, Stéphane Noël. "L'audition a été extrêmement tendue. Le directeur des services judiciaires lui a demandé de s'expliquer sur la véracité des propos. Il a précisé que le procès-verbal serait adressé au garde des sceaux qui apprécierait les suites à donner", a précisé Laurent Bedouet, secrétaire général de l'Union syndicale de la magistrature (USM), qui était présent. Des poursuites disciplinaires sont en théorie possibles.

Lundi, Philippe Nativel avait requis un an de prison – au lieu des quatre prévus par la loi du 10 août 2007 instaurant des peines planchers pour les récidivistes – à l'égard d'un homme pris en flagrant délit de trafic de stupéfiants dans un centre commercial, alors qu'il avait été condamné à deux ans de prison, dont un ferme, l'an dernier pour des faits de même nature.

"Je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement", aurait-il souligné lors de ses réquisitions, selon des propos rapportés par L'Est républicain. Le magistrat conteste avoir tenu ces propos et il assure que le greffier de l'audience et des témoins confirment sa version des faits.

"UNE MANŒUVRE D'INTIMIDATION"

Le trafiquant, un employé commercial de 27 ans, disait avoir récidivé sous la menace d'un ancien fournisseur. Le tribunal l'a finalement condamné à huit mois de prison ferme auxquels s'ajoute la révocation du précédent sursis d'un an.

Le parquet et les juges ont fait usage d'une disposition de la loi Dati, qui permet de déroger aux peines minimales encourues en se fondant sur "les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur et ses garanties d'insertion".

Les magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Nancy, réunis à l'initiative du Syndicat de la magistrature (SM) et de l'USM, ont exprimé leur indignation. Selon les deux syndicats, la convocation du magistrat est "une manœuvre d'intimidation des magistrats du parquet". La conférence des procureurs de la République exprime également dans un communiqué "son émotion et sa particulière préoccupation dans ce qui pourrait constituer une atteinte gravissime à notre statut par une mise en cause injustifiée".

Sources Le Monde

Posté par Adriana Evangelizt

Publié dans LA LIBERTE EN DANGER

Commenter cet article