Les ministres rappelés à l'ordre par Matignon
Enfin une bonne nouvelle et il serait temps, dirons-nous... parce que ne nous a pas échappé que toutes les lois pondues par Sarkozy étaient pour la plupart antidémocratiques et qu'il serait de bon ton d'y regarder à deux fois avant de les appliquer. Une gifle aussi pour Sarkozy qui entendait reléguer le Premier Ministre au presque "placard"... Dominique de Villepin entend bien son rôle dans le gouvernement et tout nouvel amendement devra désormais passer par son cabinet, en premier lieu... la loi anti-terroriste a du certainement faire quelques vagues car au nom de la sécurité, supprimer la liberté et la démocratie aux français, est-ce acceptable ?
Matignon rappelle à l'ordre les ministres sur le contenu des projets de loi
Matignon rappelle à l'ordre les ministres en leur demandant de bien distinguer dans leurs projets de loi et amendements ce qui relève strictement de la loi et d'exclure ce qui est du domaine du règlement, dans une circulaire datée du 19 janvier. Cette circulaire, publiée ce week-end par le Journal officiel et émanant du directeur de cabinet du Premier ministre Dominique de Villepin, Pierre Mongin, fait écho à plusieurs critiques venant notamment du président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré et du Conseil constitutionnel.
Matignon souligne les "inconvénients" de cette pratique "du point de vue de la qualité de nos normes juridiques" et du point de vue "démocratique".
"La représentation nationale doit consacrer ses délibérations à fixer les règles et principes essentiels. Lui soumettre des dispositions qui auraient leur place dans un décret, ou même dans un simple arrêté, ou a fortiori des dispositions non normatives, c'est affecter le travail législatif et, finalement porter atteinte au prestige de la loi", écrit Pierre Mongin.
Il fait valoir également que "le programme ambitieux de réformes" du gouvernement " ne pourra aboutir que si le temps, nécessairement limité, des débats parlementaires, est exclusivement dédié à l'examen des dispositions qui relèvent du Parlement".
M. Mongin demande aussi que les projets d'amendements soient soumis au cabinet du Premier ministre.
Matignon rappelle que "la pratique consistant à introduire dans les lois des dispositions qui n'ont pas de caractère législatif suscite des critiques régulières de la part des présidents des assemblées, du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'Etat".
A plusieurs reprises, M. Debré a souligné que la distinction entre ce qui ressort de la loi et du règlement "s'est étiolée au fil des années" et a contribué "à l'inflation législative et à la multiplication d'amendements sans rapport avec la loi".
Il a d'ailleurs suggéré que la commission des Lois émette un avis sur le caractère législatif ou réglementaire des dispositions d'un texte avant son examen.
Le Conseil constitutionnel a également rappelé à l'ordre les parlementaires, sur l'inflation d'amendements législatifs, à l'occasion de l'examen de la loi Sarkozy contre le terrorisme qu'il a censurée marginalement.
Les neuf Sages ont ainsi souligné que "si le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement en première lecture (...) en revanche, à partir de la deuxième lecture (...) les amendements parlementaires, comme ceux du gouvernement, devront être en relation directe avec une disposition restant en discussion".
Cette circulaire intervient aussi en plein débat sur l'article 4 de la loi du 23 février mentionnant "le rôle positif de la présence française outre-mer". Selon l'UMP Bernard Accoyer, cet article contesté pouvait faire l'objet d'un "déclassement" et donc être considéré comme une disposition réglementaire et non pas législative.
M. Debré, chargé de trouver une nouvelle rédaction de cet article, a souhaité à ce propos "revenir à l'essence même de la loi", faite "pour fixer des normes et non pas pour porter des jugements".
Sources : YAHOO
Posté par Adriana Evangelizt