Chirac veut que le statut du chef d l'Etat soit examiné rapidement
Chirac veut que le statut pénal du chef de l'Etat
soit rapidement examiné
Plus de trois ans après son adoption en conseil des ministres, le projet de loi sur le statut pénal du chef de l'Etat, une promesse de Jacques Chirac, pourrait entamer bientôt son parcours législatif, sans garantie d'une adoption avant les élections de 2007.
Le président de la République souhaite que ce texte "puisse maintenant être examiné et rapidement soumis à la Commission des lois de l'Assemblée nationale", a assuré mercredi le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé, sans aller jusqu'à donner un calendrier précis.
Promesse de campagne 2002 du candidat Chirac, ce texte adopté en conseil des ministres en juillet 2003 n'a toujours pas été soumis au parlement, ce que l'opposition n'a pas manqué de rappeler régulièrement.
Aussi, quand Le Monde de mardi a rapporté les propos de Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, ne jugeant pas "souhaitable" l'adoption du texte durant la législature, François Hollande, premier secrétaire du parti socialiste, a "interpellé" le chef de l'Etat en jugeant cette éventualité "extrêmement grave".
Reste à savoir maintenant si le calendrier parlementaire, déjà très encombré, pourra accueillir ce texte dans les quelques mois qui restent avant la présidentielle. La privatisation de Gaz de France, la loi sur la délinquance et surtout le budget encombrent déjà l'emploi du temps sans parler de la réforme de la justice que le chef de l'Etat s'est engagé à faire voter avant la l'échéance de son mandat.
D'autant que le changement de statut du chef de l'Etat est un projet de loi constitutionnelle, qui nécessite donc un vote des deux chambres réunies en congrès, comme le volet de la réforme de la justice qui modifie le Conseil supérieur de la magistrature.
"Il est vrai que l'ordre du jour apparaît très chargé, mais nous ferons le maximum", a dit le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer.
"Nous sommes heureux d'apprendre qu'il y a urgence à examiner cette réforme, annoncée comme prioritaire, et adoptée en Conseil des ministres en 2003", ironisait pour l'AFP Côme Jacqmin, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche).
La réforme confirme l'immunité temporaire du chef de l'Etat face à la justice pendant son mandat, mais elle instaure en contrepartie une procédure de destitution par le Parlement "pour des faits d'une particulière gravité manifestement incompatibles avec l'exercice de ses fonctions".
Sur l'immunité, elle consacre ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait dû trancher ce point en octobre 2001. On était alors en pleine instruction des affaires relatives au financement du RPR (emplois fictifs, HLM de Paris, marchés publics d'Ile-de-France), l'ancêtre de l'UMP que Jacques Chirac présidait et la possibilité de l'entendre comme témoin avait été soulevée.
S'appliquant au mandat en cours de Jacques Chirac, la réforme prévoit en revanche que des procédures puissent être reprises ou engagées contre le chef de l'Etat, un mois après la cessation de ses fonctions.
Cette reprise de la procédure pourrait s'appliquer à l'affaire des emplois fictifs du RPR, qui a valu à Alain Juppé d'être condamné le 1er décembre 2004 en appel à 14 mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité.
Le juge d'instruction avait en effet pris soin de rendre en décembre 2002 dans ce dossier une "ordonnance de disjonction", séparant le cas du président du reste de l'affaire et ouvrant la voie à une reprise de l'instruction concernant les faits qui pourraient être reprochés à l'ancien chef de l'Etat.
Sources : AFP