L'interdiction de la peine de mort dans la Constitution

Le Parlement inscrit l'interdiction de la peine de mort

 dans la Constitution

Un quart de siècle après son abolition, le Parlement, réuni lundi en Congrès à Versailles, a inscrit l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution, avec l'adhésion quasi unanime des députés et sénateurs.

Cette révision a été approuvée à la quasi-unanimité des parlementaires, avec 828 voix pour et 26 contre (23 UMP, 2 NI, 1 UDF).

"Nul ne peut être condamné à la peine de mort": cet article unique modifie le titre VIII de la Constitution, consacré à l’autorité judiciaire.

Le Premier ministre Dominique de Villepin a justifié la révision constitutionnelle car "la peine de mort est illégitime en toutes circonstances" et "doit être abolie en toutes circonstances".

"Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, nous pouvons évoquer sereinement l'abolition de la peine de mort", a-t-il déclaré, car "il ne s'agit plus d'un combat de gauche ou de droite".

Dans un moment d'intense émotion, le sénateur PS Robert Badinter, père de la loi d'abolition, a rendu hommage, sous les applaudissements de tous, au "courage et à la volonté politique" de François Mitterrand car, a-t-il dit, c'est à lui "que nous devons l'abolition de la peine de mort en 1981".

"La peine de mort est vouée à disparaître de ce monde comme la torture parce qu'elle est une honte pour l'humanité. Elle transforme le terroriste en martyr et en héros. Elle ne défend pas la société des femmes et des hommes libres, elle la déshonore", a-t-il lancé.

"Puisse votre message être entendu dans le monde", a répondu du haut du perchoir le président du Congrès, Jean-Louis Debré, tandis que tous les parlementaires, debout, applaudissaient M. Badinter.

Décidée par François Mitterrand, bravant une opinion publique défavorable, au tout début de son premier septennat, l'abolition de la peine de mort avait été votée en septembre 1981 par 363 députés contre 117.

Jacques Chirac, qui faisait partie des 11 députés RPR ayant voté l'abolition, avait annoncé le 3 janvier 2006 la révision de la Constitution afin d'en consacrer le principe pour qu'elle ne puisse pas être annulée par une simple loi.

Cette inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution permet en outre à la France de ratifier deux protocoles internationaux: un protocole européen de 2002 et un protocole de 1989 signé à New York qui prescrit une abolition définitive de la peine de mort.

Les orateurs de tous les groupes s'en sont félicités et ont plaidé pour que la France poursuive son combat pour une abolition universelle. Pour Jean-Michel Baylet (sénateur PRG), "ce combat, qui s'achève définitivement dans notre pays, doit se poursuivre au-delà de nos frontières", tandis que pour François Zocchetto (sénateur UDF), "le combat sera fini dans les textes mais pas dans les têtes".

Eliane Assassi (sénatrice PCF) a demandé que "la France continue à dénoncer partout cette loi du talion". Marie-Georges Buffet (députée PCF) a fait le voeu que "pour les jeux Olympiques de Pékin en 2008, l'abolition universelle de la peine de mort soit devenue une réalité".

Pour Philippe Houillon, président (UMP) de la commission des Lois de l'Assemblée, ce vote indique que "notre démocratie est plus forte que le crime, notre République plus forte que les terroristes, notre justice est plus forte que la pire des injustices".

Sources AFP

Posté par Adriana Evangelizt