Le Contrat nouvelle embauche en question
Encore quelques précisions sur le CNE où l'on apprend que l'employeur ne peut pas licencier comme bon lui semble. L'employeur est tenu de respecter les règles protectrices du Code du Travail et doit verser une indemnité lors du licenciement. Ce qui nous rassure dans le sens où l'o pensait que l'employé n'était nullement protégé. Parce qu'on entend dire de tout sur ces nouveaux contrats mais la vérité est inscrite là, noir sur blanc.
par Hortense Serret
Lancé le 4 août 2005, le CNE n’a toujours pas convaincu les Français. Ce contrat prévoit une période d’essai de deux ans avant d’entamer un CDI. Il ne semble pas être la solution pour redonner confiance à une population qui se préoccupe de plus en plus du chômage.
Le 30 novembre, on annonçait une baisse du chômage de 0,9 %. Serait-ce le début des résultats du CNE mis en place il y a 3 mois ? Le gouvernement l’assure, les Français doutent.
Petit rappel : le CNE a été créé pour développer l’emploi dans les petites entreprises employant au plus 20 salariés. Ce contrat est en réalité un CDI (contrat à durée indéterminée) dont la période d’essai s’étale sur deux ans. Pendant cette période dite « de consolidation », le salarié peut être licencié à tout moment.
Mais ce ne sera pas aussi facile qu’on l’a laissé croire : l’employeur devra verser au salarié une indemnité s’élevant à 8 % des salaires bruts cumulés depuis son embauche. D’après Sabrina La Marra, avocate, « la rupture du CNE par l’employeur ne peut avoir lieu pour un motif contraire à l’une des règles protectrices du Code du travail (mesure discriminatoire fondée sur la race, licenciement d’une femme enceinte...). Il est vraisemblable que les juges n’hésiteront pas à sanctionner les employeurs qui rompront le CNE dans des conditions vexatoires ou brutales. Le salarié concerné pourra alors prétendre à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. »
De plus, le CNE ne peut prendre le relais d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire quand ces derniers arrivent à terme. Petite subtilité : un employeur ne peut rompre un CDD ou un contrat de travail temporaire pour un CNE, alors qu’un salarié, lui, le peut. L’article L. 122-3-8 alinéa 2 du Code du travail prévoit en effet qu’un salarié peut rompre un CDD pour un CDI. Or, le CNE est un CDI...
Gérard Larcher est ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Interrogé par Jacques Trentesaux, journaliste à l’Express, il se veut rassurant : « nous avons assoupli les règles de licenciement économique au début de l’année et il n’y a pas eu l’explosion annoncée. Au cours des neuf premiers mois de 2005, le nombre de licenciements économiques a même chuté de 11,8 % par comparaison avec la même période en 2004 ».
Pourtant, les Français doutent. De nombreux sondages montrent qu’ils sont très sceptiques quant à l’efficacité de ce contrat. Dès juin 2005, un sondage réalisé par Fudicial (spécialiste du conseil aux très petites entreprises, les TPE) annonçait que seulement 8 % des 500 dirigeants de TPE interrogés pensaient que cette mesure inciterait à embaucher des salariés. Même son de cloche du côté des salariés. Un sondage BVA réalisé pour l’Observatoire du travail, L’Express et Bernard Bruhnes Consultants révèle que deux tiers des salariés pensent que le CNE va précariser le marché du travail ; 40 % des sondés estiment qu’il va favoriser la création d’emploi.
Les chiffres sont là. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a présenté un rapport sur le nombre de CNE établis en septembre et octobre derniers. Ils représenteraient en septembre 2005 10,5 % des embauches dans les entreprises de moins de 20 salariés (contre 67,7 % de CDD et 21,7 % de CDI). Dans les entreprises de plus de 20 salariés (entreprises qui ne décomptent pas les contrats aidés et les embauches récentes de jeunes de moins de 26 ans), leur répartition tombe à 0,7 %. Au total, les CNE concernaient 4,5 % des embauches.
L’estimation provisoire pour le mois d’octobre connaît une légère hausse : au total, les CNE représenteraient 4,6 % des contrats avec 11 % des intentions d’embauche dans les entreprises de moins de 20 salariés et 0,6 % pour les autres. Cette étude ne tient compte que des déclarations faites par internet, qui représentent la moitié des intentions d’embauche.
Alors, efficace ou pas ? Il est sans doute trop tôt pour en juger. Les premiers résultats ne devraient être visibles qu’en 2008. Le Premier ministre Dominique de Villepin a annoncé que la barre des 200 000 CNE avait été franchie courant novembre. Rendez-vous dans deux ans...
Sources : STUDYRAMA
Posté par Adriana Evangelizt