Droit d'asile en France : un avis critique
Un avis critique sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France
C'est un avis pour le moins sévère sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France que vient de rendre public la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).
Si dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, les pouvoirs publics prennent des mesures de plus en plus restrictives sur l'exercice du droit d'asile, la CNCDH, chargée de donner sa position aux autorités sur toutes les questions relatives les droits de l'homme, entend, à travers cet avis, rappeler les risques qu'il y a à entretenir la confusion entre asile et immigration.
"L'implication du ministère de l'intérieur dans des domaines relevant davantage de l'examen de la demande d'asile que de sa compétence en matière d'accès et de séjour ne contribue pas à lever cette ambiguïté", relève-t-elle, observant que la "prévalence de considérations sécuritaires sur l'exigence de protection des réfugiés porte préjudice à l'exercice du droit d'asile, en provoquant un climat de suspicion généralisée à l'encontre des demandeurs d'asile".
NOUVELLES DISPOSITIONS
Sans nier le caractère infondé de certaines demandes d'asile, la CNCDH constate cependant qu'un nombre croissant de demandeurs d'asile ne bénéficient pas d'un examen équitable de leur demande de protection.
Raccourcissement du délai de dépôt d'un mois à 21 jours, nécessité d'attester d'une domiciliation, exigence d'un dossier rédigé en français, placement de plus en plus fréquent des intéressés en procédure prioritaire : les nouvelles dispositions législatives et réglementaires prises ces dernières années rendent, pour les demandeurs d'asile, "de plus en plus aléatoire l'accès au séjour provisoire et à la procédure normale d'examen de leur demande", s'inquiète la CNCDH, dont l'avis s'appuie sur une étude approfondie réalisée au cours des derniers mois concernant la mise en oeuvre du droit d'asile en France.
La CNCDH revient en particulier sur la notion de "pays d'origine sûrs" qui vient d'être consacrée dans la loi sur l'immigration adoptée par le Parlement le 30 juin.
Elle demande ni plus ni moins le retrait de cette notion qui, souligne-t-elle, "contrevient aux dispositions de la Convention de Genève en matière de non discrimination des demandeurs d'asile selon le pays d'origine".
"En tout état de cause et au nom du principe de l'égalité de droit, indique la CNCDH, les demandeurs d'asile relevant de ces dispositions devraient voir leur demande examinée en procédure normale et bénéficier d'un recours suspensif."
Source : Le Monde
Posté par Adriana Evangelizt