Le Comité Balladur propose de changer le rôle du président de la République
Le Comité Balladur propose de changer
le rôle du président de la République
par Pascal Virot
Le rapport, que publie Libération, suggère de faire inscrire dans la Constitution que «le président définit la politique de la nation». Quant au gouvernement, il «conduit» cette politique. Explications.
Le comité Balladur sur «la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République» rendra son rapport lundi à Nicolas Sarkozy. Libération a pu se procurer ce document intitulé «Une Ve République plus démocratique», qui comporte 76 propositions pour clarifier les rôles du chef de l’Etat et du Premier ministre, renforcer le rôle du Parlement et donner de nouveaux droits aux citoyens.
Mais cette large réforme ne verra peut-être jamais le jour. Il est d’ores et déjà acquis qu’elle ne sera pas débattue par le Parlement avant les élections municipales de mars. Du résultat de ce scrutin dépendra l’avenir de la réforme… Nicolas Sarkozy a d’ailleurs prévenu, mercredi, lors de sa visite d’Etat au Maroc: «S’il n’y a pas de consensus, j’en tirerai les conséquences».
Le comité présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur, auquel participent plusieurs personnalités de gauche (dont Jack Lang, Guy Carcassonne et Olivier Schrameck) a d’abord voulu mieux répartir les responsabilités entre le chef de l’Etat et et le chef du gouvernement.
Ainsi,et pour se conformer à la pratique politique de Nicolas Sarkozy depuis son élection à l’Elysée, il préconise une modification des articles 5 et 20 de la Constitution. Pour l’article 5 qui depuis 1958 fait du chef de l’Etat un «arbitre», il propose d’ajouter qu’«il définit la politique de la Nation». A l’article 20, il suggère de mentionner que «le gouvernement conduit la politique de la Nation» (jusqu’ici, il précisait que le gouvernement «détermine et conduit» la politique de la Nation).
Comme prévu, à la demande insistante de Nicolas Sarkozy, le Président pourra intervenir devant les deux assemblées et son discours pourra faire l’objet d’un débat, non suivi d’un vote. Dans la même veine, il peut, «à sa demande», être entendu par une commission d’enquête parlementaire.
Au chapitre du renforcement du Parlement, le comité donne à la conférence des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, le pouvoir de fixer son ordre du jour à parité avec le gouvernement qui jusqu’à présent détenait la totalité de ce pouvoir.
Le fameux article 49-3 de la Constitution qui permet au pouvoir exécutif de faire passer un texte sans vote, est limité aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Hors Constitution, le comité préconise aussi une faible dose de proportionnelle (20 à 30 sièges sur 577) «pour assurer la représentation des formations politiques minoritaires»
Face à un pouvoir exécutif et législatif de plus en plus imbriqué (1), comme le note le professeur de droit public Dominique Rousseau, la place du citoyen est reconnue. Il est ainsi suggéré d’instituer un référendum d’initiative populaire à la demande de 20% des parlementaires et d’un dixième des électeurs inscrits (environ 4,2 millions de citoyens). Ce référendum ne pourra porter que sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes économiques ou sociales ou sur la ratification de traités internationaux (article 11 de l’actuelle Constitution).
Enfin, un autre pouvoir semble conforté: celui de la justice. Le Conseil supérieur de la magistrature ne sera plus présidé par le chef de l’Etat mais, prône le comité Balladur, par «une personnalité indépendante».
(1) L’expression «majorité de godillots» date des années 1960.
Sources Libération
Posté par Adriana Evangelizt