Lesa Nations-Unies contre Sarkozy
La 35ème session à Genève du Comité des Nations Unies contre la torture vient de confirmer tous les griefs formulés par les Sans Papiers en lutte, leur CNSP et l’ensemble des partenaires soutiens du combat des Sans Papiers pour la régularisation globale. Ce formidable cadeau inattendu du 10éme anniversaire de notre lutte est un chapelet de 12 péchés répertoriés par cette illustre institution de la communauté internationale : « Le Comité reste (...) préoccupé par l’absence dans le Code pénal français d’une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention, ce qui peut prêter à confusion et nuire à la collecte des données pertinentes. Le Comité est par ailleurs préoccupé par la procédure d’asile en vigueur en France, qui ne permet pas à l’heure actuelle de distinguer les demandes d’asile fondées sur l’article 3 de la Convention de l’ensemble des demandes, augmentant ainsi le risque de renvoi de certaines personnes vers un État où elles pourraient être soumises à la torture.
Le Comité est également préoccupé par le caractère expéditif de la procédure dite prioritaire concernant l’examen des demandes déposées dans les centre s de rétention administrative ou aux frontières, qui ne permet pas une évaluation des risques conformes à l’article 3 de la Convention. Le Comité réitère par ailleurs sa recommandation selon laquelle une décision de refoulement (« non-admission ») entraînant une mesure d’éloignement doit pouvoir faire l’objet d’un recours suspensif qui devrait être effectif dès l’instant où celui-ci est déposé. »
Il est en outre recommandé à la France de prendre les mesures nécessaires afin que les personnes refoulées (« non admises ») bénéficient d’office d’un jour franc et soient informées de ce droit dans une langue qu’elles comprennent. Le Comité est également préoccupé par les nouvelles dispositions de la loi du 10 décembre 2003 introduisant les notions d’« asile interne » et de « pays d’origine sûrs » qui ne garantissent pas une protection absolue contre le risque de renvoi d’une personne vers un État où elle risque d’être soumise à la torture. Le Comité s’interroge en outre sur les raisons pour lesquelles la France, en intégrant dans sa législation interne la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, n’a pas transposé le considérant 13 stipulant que « nul ne devrait être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
« Tout en relevant la retenue dont les agents de la force publique ont fait preuve lors des troubles qui se sont répandus dans de nombreuses villes françaises et face auxquels la police a été mobilisée pour contrôler l es émeutes, le Comité est sérieusement préoccupé par les déclarations du Ministre de l’intérieur demandant aux préfets d’ordonner l’expulsion immédiate des personnes condamnées durant ces émeutes, indépendamment de leur statut administratif. Le Comité craint que la mise en oeuvre de cette déclaration puisse avoir un effet discriminatoire, par le fait même qu’elle viserait non seulement des ressortissants étrangers en situation irrégulière, mais également des français naturalisés déchus de leur nationalité par décision de justice et des étrangers jusque là établis régulièrement en France. »
Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le risque de renvoi des personnes ainsi condamnées dans un État où elles risquent d’être soumises à la torture.
Le Comité souligne que l’expulsion ne devrait pas être utilisée comme une mesure punitive. Il recommande, en outre à la France, de lui fournir des informations sur les allégations qu’il a reçues concernant des arrestations collectives de personnes en vue d’être placées dans des centres de rétention administrative dans l’attente d’un renvoi vers un État tiers. D’autre part, le Comité estime que la France devrait autoriser la présence d’observateurs des droits de l’homme ou de médecins indépendants à l’occasion de tous les éloignements forcés par avion.
Le Comité fait en outre observer à la France qu’il lui avait demandé, en 2001, de surseoir à l’expulsion d’un requérant, compte tenu du fait qu’il existait des motifs sérieux de croire que celui-ci risquait d’être soumis à la torture en cas de renvoi dans son pays d’origine, mais que la France n’a pas jugé opportun de donner une suite favorable à cette recommandation. En ne respectant pas la demande de mesures conservatoires qui lui avait été faite, la France a contrevenu gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 22 de la Convention. De plus, le non-respect de cette disposition, en particulier par une action irréparable comme l’expulsion, anéantit la protection des droits consacrés par la Convention. Le Comité recommande donc à la France de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que toute demande de mesures provisoires de protection adressée par le Comité sera désormais rigoureusement observée.
Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait que l’avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au Statut de la Cour pénale internationale limite le champ de la compétence universelle aux ressortissants d’États non parties au Traité de Rome ; aussi le Comité recommande-t-il à la France de maintenir sa détermination à poursuivre et juger les auteurs présumés d’actes de torture trouvés sur tout territoire sous sa juridiction, quelle que soit leur nationalité. Le Comité se dit en outre préoccupé par les modifications apportées par la loi du 9 mars 2004 faisant reculer l’accès à l’avocat à la 72ème heure de la garde à vue dans le cadre de la procédure spéciale applicable en matière de criminalité et de délinquance organisée.
Le Comité est également préoccupé par le recours fréquent à la détention provisoire et par la durée de celle-ci. Il reste en outre préoccupé par les mauvaises conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, ainsi que par l’augmentation des incidents violents entre détenus et des suicides. Le Comité continue en outre d’être préoccupé par le système de l’opportunité des poursuites qui laisse aux procureurs de la République la possibilité de ne pas poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements impliquant des agents de la force publique, ni même d’ordonner une enquête, ce qui est en contradiction évidente avec les dispositions de l’article 12 de la Convention. »
Depuis 10 ans, la CNSP n’a cessé de démontrer preuves à l’appui le solo funèbre du respect dans le pays berceau des droits de l’Homme des principes et valeurs fondatrices de la République. La source de cette dérive liberticide réside dans deux réalités politiques : la substitution de la République patronale à la République des citoyens et l’instrumentalisation électoraliste de l’immigration imposée par le parti fasciste le Front National ou la lepénisation de la classe politique française. La réponse : régulariser tous les Sans papiers.
Bonne année de lutte et vive les 10 ans de la CNSP.
Sources : SAMIZDAT
Posté par Adriana Evangelizt