Bilan de la CNDS sur la déontologie policière
Lire le dernier rapport de Monsieur Pierre Truche qui est assez édifiant sur les difficultés qu'il rencontre sur le terrain, voir le chapitre "La persistance des réticences et des préjugés"...
La CNDS tire le bilan de 6 ans passés
à renforcer la déontologie policière
La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dresse le premier bilan de ses six années d'activité passées à "renforcer" la déontologie de la police, le service de sécurité "le plus mis en cause" devant cette instance indépendante.
Ce document, rendu public jeudi, coïncide avec l'expiration du mandat de six ans du président de la CNDS, le haut magistrat Pierre Truche, à la tête de cette autorité administrative indépendante depuis sa création par une loi de 2000.
La commission, qui publie chaque année un rapport, tire le bilan global de son activité dont elle rappelle les deux objectifs: renforcer à la fois "la confiance des citoyens envers les acteurs professionnels de la sécurité" et "l'autorité" de ces derniers, en veillant à ce qu'ils "ne se départissent, en aucune circonstance, d'un comportement fidèle aux règles déontologiques".
La police nationale reste "le service le plus mis en cause" auprès de la CNDS, qui peut être saisi par tout plaignant à condition que celui-ci passe par l'intermédiaire d'un parlementaire.
Depuis le début de son activité, la commission a enregistré 419 saisines et "plus de 50% des saisines enregistrées concernent les fonctionnaires de police".
Les saisines concernant la gendarmerie "sont rares" et "plus de soixante dossiers" visent l'administration pénitentiaire. La CNDS s'étonne en outre "du très faible nombre de saisines" visant les services de sécurité privés.
L'instruction de chaque dossier a fait apparaître dans "une cinquantaine" de cas que "les personnes mises en cause avaient agi dans un cadre légal et sans qu'un manquement à la déontologie ait été constaté".
Se réservant le droit de saisir les autorités concernées pour les manquements les plus graves, pouvant mériter des sanctions pénales ou disciplinaires, la CNDS a émis des avis et recommandations dans 345 cas.
Revenant sur un problème souvent mis en avant dans ses rapports annuels, la commission pointe un "usage indu de la coercition" lors de gardes à vue injustifiées ou d'une durée excessive.
Elle met également en cause un "emploi exagéré de gestes techniques professionnels d'intervention aboutissant à des blessures" lors des reconduites à la frontière d'étrangers en situation irrégulière: elle cite deux cas de décès d'étrangers dans l'avion "à la suite de gestes de contrainte excessivement prolongés".
La commission relève néanmoins qu'une instruction du directeur général de la police nationale précise depuis 2003 "la spécificité des gestes techniques professionnels d'intervention lors des opérations d'éloignement".
De même, une instruction sur les brigades anti-criminalité (BAC), diffusée le 2 août 2004, répond aux remarques de la CNDS qui avait préconisé "la présence effective sur le terrain d'un gradé, notamment la nuit, où le travail des forces de sécurité est particulièrement délicat".
Plus généralement, la commission recommande "de renforcer la qualité de la formation initiale et continue" des policiers "dans l'application du Code de procédure pénale et des règles en matière de vérification d'identité, de mise en garde à vue, d'utilisation des mesures de coercition".
Constatant une "augmentation continue" de son activité (de 19 saisines en 2001 à 108 en 2005), avec 129 dossiers restant à instruire, la commission estime que son avenir "doit cependant être consolidé en moyens humains afin de traiter dans un délai utile toutes les saisines qui lui parviennent".
Sources AFP
Posté par Adriana Evangelizt